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Conditions Générales de Vente 2018 peuvent être obtenues sur simple demande.

    1. La régie TANDEM pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande.

Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

 

I – GENERALITES

 

L’Annonceur

Est considérée comme Annonceur toute personne physique ou morale achetant pour son propre compte des produits publicitaires sur les supports proposés par la régie TANDEM, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un Mandataire.

 

Le Mandataire

Est considéré comme Mandataire de l’Annonceur toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat de produits publicitaires pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat conforme aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (ou »Mandat ») et remettant une copie de l’attestation de Mandat le liant à l’Annonceur.

 

Le Régisseur

la régie TANDEM assure la régie publicitaire et la vente de produits publicitaires qu’elle propose aux Annonceurs 

L’achat d’un bien ou d’un service sur ce site Web suppose l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions prévues ci-dessous.

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA VENTE

Le présent contrat, concernant des biens ou des services, est conclu d’une part entre la société TANDEM société au capital

de 5 000,00 Euros, dont le Siège social est situé à : 3, rue du Pressoir Loivre 89116 La Celle-Saint-Cyr, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de La Celle-Saint-Cyr sous le Numéro RCS SENS, et d’autre part toute personne

physique ou morale, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance.

Celles-ci s’effectuerons par toutes demandes de devis soit en ligne, soit par mail. contact@regietandem.com

 

La société TANDEM se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les

conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

 

ARTICLE 2

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les caractéristiques essentielles des biens et services offerts sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Ces offres de produits et services sont limitées au territoire français, mais aussi dans la limite des stocks disponibles.

L’offre de vente est faite pour une durée déterminée. Cette durée de validité figure sur la page Web présentant le bien ou le service offert.

Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. En aucun cas, la responsabilité de la société TANDEM ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.

 

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT

L’acceptation de la commande se réalise grâce à la validation des bons de commande édités, tamponnés de votre cachet commercial, votre signature, précédée de la mention « Bon pour accord ».

Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « délai de rétractation ».

 

ARTICLE 4 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives pourront par la suite être communiquées à des partenaires commerciaux.

Toutefois, le consommateur peut s’opposer expressément à la diffusion de ces données par lettre simple adressée au siège social de la société.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

 

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix sont exprimés en Euros. Ils sont indiqués TTC en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement, de transport et de livraison qui s’ajoutent en supplément. Le montant de ces frais figurant sur la page Web est indiqué avant la validation de la commande.

 

CONTRAT DE VENTE DE COMMERCE ELECTRONIQUE

La société TANDEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site.

 

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le consommateur recevra une confirmation de la commande sous 24 heures ou au plus tard au jour de la livraison.

Cette confirmation se fera par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du bien, son prix et ses modalités de paiement, le service après vente et ses modalités de livraison.

Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société TANDEM. Elles sont considérées comme valant

preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.

 

ARTICLE 7 - DELAI DE RETRACTATION

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des biens commandés.

Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours dans l’hypothèse où la société TANDEM n’aurait pas envoyé la confirmation de la commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société TANDEM s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l’échange du bien.

Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l’achat d’un produit sous scellé (fourniture de logiciel informatique, de journaux…). De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.

 

ARTICLE 8 - MODALITÉ DE PAIEMENT ET SECURITÉ DES TRANSACTIONS

Le paiement des biens et services commandés s’effectue de deux façons :

- paiement 30% d’acompte à la commande par virement bancaire

- paiement différé au moment de la livraison.

En cas de paiement lors de la livraison par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France

Métropolitaine ou à Monaco.

 

ARTICLE 9 - LIVRAISON

La société TANDEM s’engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de commande.

Si le bien est indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le

remboursement des sommes versées ou opter pour un échange.

Dans tous les cas, la société TANDEM est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure indépendante de notre volonté (incendie, inondation, grèves ou autres raisons).

La livraison aura lieu au domicile du consommateur. Les frais de livraison sont supportés par le consommateur.

Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l’aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Les coordonnées du transporteur figurent sur le bon de commande et la confirmation de la commande.

 

ARTICLE 10 - GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

Le consommateur bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil. Celle-ci couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des biens commandés.

En cas de défaut signalé par le consommateur, la société TANDEM s’engage à réparer ou remplacer à ses frais les biens défectueux.

En aucun cas la société TANDEM est tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés.

 

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage.

En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de SENS (89).

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.